Le bail commercial est un contrat de location intervenant dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Ce contrat doit obligatoirement comporter un inventaire précis et limitatif et répartir les charges ainsi que les dépenses entre le locataire et le bailleur. Quelles sont les différentes charges locatives pour un bail commercial…
Par définition, le concubinage veut dire union libre et la séparation de concubinage est tout aussi libre. En effet, il n’y a pas de législation spécifique qui régit une séparation de concubins. Cependant, quand il y a des enfants et des biens en jeu, il est primordial d’anticiper et de bien s’informer.
Lorsqu’une personne est victime d’un préjudice, que celui-ci soit physique, matériel ou moral, cela ouvre un droit à une indemnisation, destinée à aider la victime à reprendre le cours normal de sa vie. Délivrées par les compagnies d’assurance, ces indemnisations ne sont malheureusement pas toujours à la hauteur du préjudice subi par la victime, c’est…
En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, les pertes d’emploi dans le secteur privé ont été estimées à près de 500.000 pour le compte du seul premier semestre de 2020. Conséquence directe : de nombreux contribuables, commerçants comme travailleurs, se sont retrouvés en incapacité de payer leurs loyers. Et cela n’est surtout pas…
En Gironde (33) comme dans sa métropole, Bordeaux, le taux de divorces (2.26 pour 1000 habitants), classe le département Girondin en 9ème position sur les 96 départements français. Près de 55 % de ces divorces se font par consentement mutuel. Ces chiffres nous indiquent que les époux dans leur majorité, arrivent tout de même, malgré…
Vous recherchez un cabinet de droit pénal à Paris ? Vous souhaitez résoudre un litige que vous avez eu avec une personne tierce ou une société ? Sachez que le nombre d’avocats pénalistes en France est si nombreux, que 64 d’entre eux ont été nominés par le journal américain Best Lawyers en 2019. Pour trouver le cabinet…
En tant qu’entrepreneur, les termes trésorerie, besoin en fonds de roulement, résultat fiscal, charges déductibles ou opérations comptables ne vous évoquent rien en particulier ? Dans ce cas, il serait temps d’y remédier ! En effet, en tant que chef d’entreprise, il est crucial de maîtriser votre comptabilité et d’être sensibilisé à la gestion de la trésorerie….
Le contrat de licence de marque est un document qui permet à une personne d’exploiter une marque qui ne l’appartient pas. Le titulaire de la marque dispose d’un droit de propriété industrielle et protège donc l’utilisation de ses produits. Si le propriétaire envisage un contrat de licence, il est important qu’il prenne des précautions et…
L’union de deux personnes à la mairie signe le début d’une relation. Le mariage devient officiel quand le couple se présente devant monsieur le maire. En revanche, chaque partie aura besoin de contacter un avocat pour mettre fin à l’aventure à deux. Quelle que soit la durée du mariage, le contrat peut être brisé à…
Enregistrer son divorce chez un notaire, loin du regard du juge, est désormais chose possible depuis janvier 2017. Le divorce amiable permet à des époux désireux de divorcer de négocier eux-mêmes avec leurs avocats, la convention qui met fin à leur mariage. Ce divorce signe- t’-il pour autant la fin des procédures éprouvantes et coûteuses ? Non,…