Droit des affaires

Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de licence de marque

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Rédigé par La rédaction

Le contrat de licence de marque est un document qui permet à une personne d’exploiter une marque qui ne l’appartient pas. Le titulaire de la marque dispose d’un droit de propriété industrielle et protège donc l’utilisation de ses produits. Si le propriétaire envisage un contrat de licence, il est important qu’il prenne des précautions et que les deux parties soient protégées.

Définition de contrat de licence de marque

Avec le contrat de licence de marque, le titulaire de cette dernière autorise un tiers qui représente le licencié à utiliser sa marque pour une activité spécifique. Le licencié peut, selon le contrat, utiliser la marque de manière totale ou non, et en exclusivité ou non en échange d’une redevance ou à titre gracieux. La redevance peut être proportionnelle au chiffre d’affaires en exploitation de la marque. Elle peut également être forfaitaire avec un prix fixe. Ce dernier doit être payé de manière régulière comme un loyer par exemple. La redevance peut également être à la fois forfaitaire et proportionnelle au chiffre d’affaires.

Il est aussi possible que le concédant laisse le licencié utiliser sa marque sans contrepartie. Vous pouvez trouver des modèles de contrat de licence de marque sur certains sites comme celui de Qiiro par exemple.

Sachez que le contrat de licence de marque n’est pas obligatoirement présenté sous la forme d’un document écrit. Cependant, il est toujours conseillé et prudent de poser les accords par écrit.

En effet, cela peut vous permettre de prouver l’existence de l’accord avec le licencié. Ce document peut donc vous protéger ainsi que le licencié en cas de soucis.

Dans ce contrat, vous devez spécifier la redevance ainsi que les clauses de votre accord. Le contrat de licence de marque est un document de type bail et est régit par le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle.

La licence de marque est utilisée en général par les enseignes qui sont spécialisées dans le commerce. Les commerces indépendants peuvent mettre en place ce type de contrat pour se développer de manière optimale sur le marché.

licence de marque

Les conditions pour pouvoir mettre en place un contrat de licence de marque

Tout d’abord, le propriétaire ainsi que le licencié doivent être des entrepreneurs indépendants. Le titulaire doit également disposer d’un droit de propriété industrielle sur sa marque. Le licencié peut être une personne physique ou morale.

La marque doit être enregistrée à l’INPI et doit également présenter un caractère original. Cette dernière ne doit pas disposer d’éléments trompeurs concernant la nature du produit.

La marque doit également être disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à des droits acquis antérieurement.

Il est tout de même important de savoir qu’une marque non enregistrée à l’INPI peut faire l’objet de contrat de licence si elle répond aux critères de validité. Ici, on parle de marque d’usage.

Le contrat de licence de marque a pour principal but de protéger le concédant contre un usage extérieur de la marque sans son consentement. Il permet également de donner droit au licencié de se servir de la marque sans aucun souci à condition que ce dernier suit les clauses du contrat.

Sachez que si la marque n’est pas enregistrée, le licencié peut s’en servir sans aucune redevance.

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