Quelle est la différence en le droit civil et le droit pénal ?

Dans le cadre des articles que nous consacrons au droit, à ses branches et à ses diverses spécificités, nous abordons en ce jour la définition du droit civil et les différences qui le distinguent du droit pénal. En droit pénal, un accusé reconnu coupable peut généralement être condamné à des amendes importantes, à une peine d’emprisonnement. En droit civil, le différend est réglé par une négociation économique ou une sanction infligée par le juge s’il n’y a pas d’accord mutuel. Toutefois, même s’il est reconnu coupable, l’accusé n’est pas condamné à une peine de prison.

Différence en le droit civil et le droit pénal : arbitrage et sanctions

Le droit civil et le droit pénal sont parmi les nombreuses branches du système juridique dans son ensemble. À côté du droit civil et pénal, il y a le droit administratif, le droit commercial, le droit constitutionnel, etc. Le droit civil régit les relations entre les citoyens et les entités dans leurs relations privées, en tant que société civile, dans une large mesure économique, mais pas seulement. En effet, l’engagement de poursuites judiciaires dépend de la demande des lésés ou des parties intéressées, s’il n’y a pas de litige.

Par contre, le droit pénal régit avec pour objectif de sanctionner les actes commis par des citoyens ou des entités qui sont considérés comme nuisibles non seulement aux autres citoyens ou entités, mais finalement aussi au reste de la société. Dans ce contexte, l’État agit dans la plupart des cas de droit, en essayant de les appliquer même si les victimes ne les dénoncent pas.

Le vol, la violence, les voies de fait et certains cas de meurtres sont des exemples d’affaires relevant du droit pénal. En ce qui concerne le droit civil, quelques exemples sont les cas de négligence et de faute professionnelle.

Droit civil : arbitrage des litiges entre particuliers

Le droit civil diffère du droit pénal dans le sens où il régit les relations privées entre les individus, tandis que le droit pénal fait partie du droit public de par la nature des actes criminels, même quand seuls des individus sont impliqués. Le droit pénal sanctionne les crimes et pour qu’une personne soit reconnue coupable d’en avoir commis un, l’accusation doit démontrer que ses actes correspondent à la description du crime. Le délit est considéré comme un crime contre tous les citoyens et pas seulement contre l’individu impliqué.

Le droit civil est l’héritier du droit romain inscrit dans le Corpus Iuris Civilis, un recueil législatif publié par l’empereur Justinien. Il comprend plusieurs branches : le droit des obligations, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens et le droit des successions. Comme on peut le constater, certains aspects du droit sont laissés de côté. Par exemple, le droit rural et le droit du travail.

Droit pénal : sanction des actes préjudiciables à la société

Le droit pénal hérite généralement des codes pénaux de la tradition napoléonienne, qui cherchaient à regrouper en une seule loi toutes les peines imposées par l’État. Toutefois, l’État utilise d’autres moyens pour punir les citoyens qui commettent des infractions. Ainsi, par exemple, il existe un droit pénal administratif. C’est pour cette raison que le droit pénal se satisfait des peines imposées par les tribunaux.

En droit civil, l’État agit sans son caractère souverain. Par conséquent, il se comporte comme un citoyen, qui n’a aucun droit ou prérogative spéciale sur les autres citoyens, par exemple : quand l’État signe un contrat de location pour une propriété, s’il ne paie pas, il peut être expulsé comme tout autre citoyen ou entité.

En revanche, en droit pénal, l’État utilise ce caractère souverain, non seulement pour recourir à des prérogatives spéciales comme le monopole légitime de la force, mais pour sanctionner ceux qui ont enfreint les lois en vigueur. Par exemple, pour priver une personne de sa liberté pour avoir commis une infraction.