En quoi consiste le droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires traite des comportements criminels qui se produisent au sein des entreprises ou qui sont commis par elles. Il s’agit d’une discipline de droit en pleine croissance qui recherche des talents et une plus grande spécialisation pour répondre à la demande des entreprises, de plus en plus conscientes de leur responsabilité pénale en tant que personne morale. Ce domaine du droit est d’une grande importance, étant donné la nécessité de lutter contre la délinquance et la criminalité en col blanc.

La responsabilité des personnes morales en droit pénal des affaires

En leur qualité de personnes morales, les entreprises peuvent être tenues pénalement responsables en vertu du Code pénal. Ces entités peuvent être reconnues coupables d’actes commis en leur nom ou bien pour leur compte, par des responsables appelées « organe » ou « représentant » des entités. Un « organe » est généralement un individu ou un groupe d’individus exerçant des pouvoirs inhérents à leur position ou découlant de la gouvernance interne d’une entité. Un « représentant » est généralement une personne qui assume des responsabilités déléguées.

Pour infractions liées au droit pénal des affaires, la sanction encourue par les personnes morales est une amende dont le montant est plafonné à cinq fois l’amende applicable aux personnes physiques pour une même infraction. Pour les infractions plus graves ou les crimes, si la législation ne prévoit pas le paiement d’une amende par une personne physique, l’amende encourue par une personne morale est de 1 000 000 €.

Selon le droit pénal des affaires, les personnes morales peuvent également être passibles d’une ou de plusieurs sanctions supplémentaires, dont le placement sous contrôle judiciaire, l’interdiction d’offrir des valeurs mobilières au public ou d’introduire des valeurs mobilières sur des marchés réglementés, à titre permanent ou pour une période plafonnée à cinq ans, et la confiscation des biens qui ont été utilisés ou destinés à commettre un crime ou des biens qui en résultent.

Les principales infractions au droit pénal des affaires !

Selon droit pénal des affaires, les entreprises ou les personnes morales peuvent être tenus responsable de l’un des crimes indiqués ci-dessous sans être exhaustif :

1. Fraude comptable : une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. La gestion frauduleuse conduisant à la faillite est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au maximum et de 75 000 euros d’amende.
2. Délits fiscaux : la fraude fiscale est un délit sanctionné par le droit pénal des affaires. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Si la fraude est commise par un groupe organisé, elle est passible d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et d’une amende de 3 000 000 €.
3. Délit d’initié : est commis lorsqu’une partie négocie des titres sur la base d’informations privilégiées, c’est-à-dire des informations inconnues du public et qui, si elles étaient rendues publiques, affecteraient le cours des titres.
4. Abus de biens sociaux : c’est un délit qui concerne les dirigeants d’entreprise qui utilisent directement ou indirectement les biens sociaux à des fins incompatibles avec les intérêts de la société qu’ils gèrent. Il est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.
5. Corruption d’agents publics : la corruption est illégale en droit pénal des affaires. Il y a corruption passive lorsqu’un agent public sollicite ou accepte un pot-de-vin. Il y a corruption active lorsqu’une autre personne incite ou tente d’inciter un agent public ou un acteur privé national ou étranger à accepter un pot-de-vin.
6. Blanchiment d’argent : il consiste à dissimuler l’origine ou la nature de fonds ou de biens. Les entités qui commettent cette infraction peuvent être passibles d’une amende de 1 875 000 € et jusqu’à 3 750 000 € quand elles sont commises par un groupe organisé. De plus, les amendes peuvent aller jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou fonds concernés par les opérations de blanchiment.

En outre, il y a aussi la fraude à la consommation, la manipulation des marchés, le monopole et les infractions à la concurrence, l’abus de confiance et le détournement de fonds, entre autres infractions. Les questions juridiques sont compliquées. Le fait d’être impliqué dans une procédure pénale peut causer un préjudice grave tant à la personne morale qu’à la personne physique. À ce titre, un avocat spécialisé en droit pénal des affaires répond aux besoins particuliers de chaque entreprise et la représenter devant les instances judiciaires.