Pourquoi parler de droit pénal spécial ?

Le droit pénal spécial désigne la branche des disciplines du droit qui s’occupe de chacune des infractions incriminées dans le Code pénal. Elle étudie les conditions préalables et les éléments constitutifs, les sanctions et les éventuelles particularités procédurales. En ce qui concerne les règles répressives, le droit spécial constitue soit une application des principes qu’elles instituent, soit une exception à ces principes. Dans cet article, nous allons examiner certains des cas à résoudre par le droit pénal spécial.

En quoi consiste le droit pénal spécial ?

Premièrement, nous devons définir les infractions, c’est-à-dire que pour qu’un acte soit puni, il doit être stipulé et sanctionné au préalable par un texte légal. Il faut ensuite établir quels sont les éléments constitutifs de ces infractions. A ce titre, le droit pénal spécial respecte spécifiquement la notion d’éléments matériels et moraux des infractions. Sur le fond, il s’agit d’étudier toutes les infractions du Code pénal, telles que les infractions contre les biens, les personnes, la famille et l’État et la paix publique entre autres.

La catégorie des infractions contre les personnes comprend les infractions contre leur intégrité physique et leurs droits ainsi que les infractions contre les biens. Les attaques contre les biens d’autrui peuvent être menées de plusieurs façons. Historiquement, ils étaient surtout sous forme de violence, avec peu d’élaboration : incendie, pillage, destruction, vol à l’arraché, etc. Puis, à notre époque, on assiste à des formes astucieuses qui font appel à une certaine habileté intellectuelle comme la fraude ou l’abus de confiance. Evidemment, les formes d’infractions plus anciennes existent toujours.

Quelle est son utilité par rapport aux infractions ?

Dans l’ancien droit français, toutes les attaques contre les biens étaient qualifiées de vol. Ce que nous appelons aujourd’hui abus de confiance était considéré comme un vol dans le Code français de 1 791. Cette distinction a été introduite par le Code pénal de 1 810 qui la divise en trois infractions fondamentales : vol qualifié, fraude et abus de confiance. Le droit pénal spécial fait la distinction entre ces infractions dans l’usurpation du bien qui est une condition préalable à l’abus de confiance, un élément constitutif de la fraude et de l’exclusion de la qualification de vol.

Il y a une similitude entre le vol qualifié et l’escroquerie qui sont deux façons de s’approprier le bien de quelqu’un d’autre. Le droit pénal spécial établit la différence dans la procédure d’appréhension. Dans le cas d’un vol qualifié, l’acte implique le manque de consentement du propriétaire. Dans le cas de l’arnaque, le bien est souvent délivré par le propriétaire après suite à une tromperie qui différencie l’arnaque de l’abus de confiance. L’escroquerie, tout comme l’abus de confiance, est une infraction astucieuse.

Le caractère général du droit pénal spécial

Les principales difficultés de la définition de la fraude dans le droit pénal spécial résident dans ses éléments constitutifs, notamment dans son élément matériel. Ainsi, il est évident que dans tout type d’escroquerie, le fraudeur ment. Mais une personne sensée peut être trompée par de simples déclarations sans vérifier leur véracité. À ce titre, le fait de présenter de fausses factures ou de fausses déclarations à la Sécurité sociale, ne constitue pas en soi une fraude.

Par ailleurs, il faut savoir que pour qu’un mensonge soit accepté, un fait extérieur ou un acte matériel doit être ajouté pour lui donner force ou crédit. Selon le droit pénal spécial, ce fait extérieur doit avoir eu lieu par des manœuvres frauduleuses. D’un autre côté, la jurisprudence donne de l’importance au mensonge écrit en fonction de la nature du document.

Le Code pénal français établit que l’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il convient de souligner que cette sanction est plus rigide que celle prévue pour un simple vol. De plus, nous sommes en face d’une amende exceptionnelle parce que le législateur a voulu punir ainsi les infractions qui sont commises dans le but de s’enrichir.