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Comment recouvrer une créance ?

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Rédigé par La rédaction

Chaque année, les TPE et les PME sont victimes d’impayés pour une somme gigantesque de 16 milliards d’euros ce qui engendre la faillite pour 25 % de ces entreprises. Pourtant, il y a des démarches à accomplir pour imposer à ses clients le recouvrement de leurs factures. On vous explique tout !

Qu’est-ce que le recouvrement ?

 

La définition du recouvrement pourrait se présenter ainsi : il s’agit pour un créancier de mettre en œuvre des démarches afin d’obtenir le recouvrement de créance par un débiteur.

Le recouvrement peut concerner divers types de créances dont les créances fiscales qui concernent les impôts, les créances civiles quand elles concernent deux particuliers ou dans le cadre d’une entreprise, les créances commerciales. La procédure de recouvrement est une activité encadrée par la loi et suit une démarche bien précise. Consultez Rubypayeur.com pour en savoir plus sur les procédures de recouvrement de créance.

 

Passer par l’amiable

 

La première étape pour recouvrer des impayés consiste à amener le débiteur à s’acquitter de sa dette de façon volontaire. Vous devez donc lui rappeler qu’il a une facture impayée à votre égard en le contactant directement par e-mail ou par téléphone. Si ces relances restent vaines, il faut alors demander le recouvrement de créance par courrier.

Vous lui adressez une lettre de relance accompagnée de la facture à régler. Celle-ci doit mentionner le montant à payer et la date de paiement prévue. Il est possible de l’envoyer par lettre simple mais s’il faut par la suite avoir un recours judiciaire pour obtenir le recouvrement, il est préférable de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre relance est ignorée, la procédure de recouvrement se poursuit par une mise en demeure de payer. Elle doit obligatoirement indiquer la date, les coordonnées du destinataire ainsi que celles de l’expéditeur, la demande de paiement et le délai et reprendre l’expression de « mise en demeure ».

La phase contentieuse

 

Si votre client se montre récalcitrant à recouvrer ce qu’il vous doit, le recours judiciaires s’impose alors. Elle nécessite l’intervention d’un cabinet de recouvrement, d’un avocat ou d’un huissier de justice dont tous les rôles sont expliqués sur le blog essor-immo.fr afin d’obtenir de l’aide.

Quoi qu’il en soit, il est impératif de faire appel à la justice pour vous faire accorder un titre exécutoire qui est un acte juridique qui vous permet d’avoir le recouvrement de créance de manière forcée.

Dans le but de l’obtenir, la procédure de recouvrement vous offre plusieurs solutions :

  • L’ordonnance d’injonction de payer : Elle est recommandée pour les petits montants à recouvrer qui ne dépassent pas 4 000 €. Elle est à adresser au tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. Le juge se base sur les justificatifs pour statuer sur l’obligation de recouvrement fournie par le créancier. Il s’assure que votre demande entre bien dans la définition de créance, que celle-ci est justifiée.
  • Le référé-provision : Le but est que la dette soit payée suite à une ordonnance de la justice. L’assignation à comparaître devant la justice est rédigée par un avocat et remise par un huissier de justice. Lors de l’audience, le juge statue sur la demande dans les 15 jours à un mois qui suivent.
  • L’assignation au fond : Lorsque les deux procédures précédentes sont inefficaces ou quand le montant en jeu est important, la demande de recouvrement se poursuit par une assignation au fond telle qu’elle est définie sur cette page. Un véritable débat contradictoire a lieu et le juge prend sa décision selon les pièces justificatives fournies.

Il faut ensuite que le débiteur procède au recouvrement de la créance. Seul un officier ministériel comme un huissier de justice est habilité à s’assurer de la réalisation du titre exécutoire donné par le juge.

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