Droit de la famille

Quels recours possibles en cas de pensions alimentaires non versées ?

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Rédigé par La rédaction

Selon les statistiques, suite à une séparation ou un divorce, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas correctement payées. Si tel est votre cas, sachez que votre situation n’est pas sans issue, et qu’il existe bel et bien des recours possibles afin d’éviter cela.

Connaissez vos droits !

Pour commencer, afin d’avoir une bonne vision des choses, il est impératif de connaître tous vos droits. La pension alimentaire est un droit (une somme d’argent), qui doit être versé d’une personne à une autre en cas de séparation des parents. Cette somme va servir à aider la personne qui détient la garde de(s) l’enfant(s), afin d’assurer ses différents besoins. Cette somme peut très bien être fixée par un accord entre les deux ex-partenaires ; le cas échéant, un juge aux affaires familiales s’en chargera. Alors, pour réaliser votre demande de pension alimentaire, ou pour vous guider dans toutes les démarches, vous pouvez avoir recours aux services d’avocats spécialisés en droit de la famille comme Amirian Avocat. Ce genre de spécialiste pourra vous accompagner pas à pas dans vos démarches et également vous faire bénéficier de ses conseils bien avisés.

Sachez alors qu’une pension alimentaire doit être versée tous les mois, car en tant que parent à charge, vous n’avez pas à supporter seul les dépenses de vos enfants. En cas de retard, le débiteur dispose de deux mois pour le régler, mais dans le cas contraire, il commettra ce que l’on appelle un délit d’abandon de famille, et risquera jusqu’à 15 000 € d’amende et 2 années d’emprisonnement. Sachez également qu’il vous est possible d’obtenir un recouvrement des arriérés en cas d’irrégularité ou de non-versement de pension alimentaire. Si dans un délai de 5 ans le débiteur n’a pas été en mesure de vous régler, vous pouvez avoir recours à une saisie des biens.

Les options dont vous disposez

Pour obtenir le paiement de votre pension alimentaire, vous disposez de plusieurs moyens :

Un paiement direct

Il s’agit d’une procédure qui vous permet d’obtenir votre paiement de pension alimentaire directement auprès d’un tiers (employeur du débiteur, banque, etc.). Une fois cette procédure engagée, elle devient applicable sur les 6 derniers mois précédant la demande, et bien sûr sur toutes les échéances à venir.

Saisie sur salaire

Si le débiteur est un salarié fixe, il est possible de déduire directement une partie sa rémunération en guise de pension alimentaire, en lui laissant un montant forfaitaire pour vivre. Cette saisie sur salaire s’applique jusqu’à ce que tous les impayés soient réglés.

Saisie à partir d’un compte bancaire

Il existe une procédure déjà fixée par la loi qui permet d’avoir recours à une saisie sur le compte bancaire du débiteur si jamais il ne paie pas ses pensions.

Une aide de la CAF

La CAF ou Caisse d’Allocation Familiale peut se charger du recouvrement de la pension alimentaire. Il s’agit d’une garantie contre les impayés de pension alimentaire, que la CAF verse directement au parent créancier. Cette possibilité est faisable si le débiteur dépend du régime agricole (CMSA/caisse de mutualité sociale agricole).

L’intervention du trésor public

Cette procédure n’est réalisable que si les autres tentatives de recouvrement citées plus haut ont échoué, à savoir : un paiement direct, une saisie sur salaire ou à partir d’un compte bancaire. Pour ce faire, vous devez disposer d’un document officiel faisant part d’une décision de justice pour le recouvrement de ce que le débiteur vous doit. Durant cette démarche, vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé en droit de la famille.

La procédure pénale

Cette procédure peut être longue et compliquée, surtout si vous ne disposez pas de bons conseils pour gérer les pensions alimentaires non versées. Seulement après l’échec de toutes ces tentatives de recouvrement, vous pouvez alors lancer la procédure pénale. Elle a comme objectif de sanctionner votre débiteur. Cette procédure sera lancée dès que vous aurez porté plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat pour abandon de famille.

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