Droit du travail

Indemnisation du chômage : nouvelles règles à compter du 1er novembre 2019

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Rédigé par La rédaction

Le 1er novembre prochain, de nouvelles règles d’indemnisation du chômage entreront en vigueur. Allongement des conditions d’ouverture des droits, des durées minimales d’indemnisation, nouveau calcul des durées maximales d’indemnisation, et du salaire journalier de référence, voici le détail de ces nouvelles mesures, qui concernent entre 600 000 et 1 200 000 allocataires en France.

Conditions d’ouverture du droit à indemnisation : travailler plus mais sur moins longtemps

Pour pouvoir être indemnisé, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 910 heures), sur les 24 derniers mois. C’est ce qu’on appelle la période de référence. Pour les salariés âgés de plus de 53 ans, cette période de référence est de quatre mois de travail sur les derniers 36 mois.

À titre de comparaison, actuellement, et jusqu’au 1er novembre prochain, la période de référence est de quatre mois de travail sur les 28 derniers mois (sauf pour les plus de 53 ans où elle est de quatre mois sur les 36 derniers mois, comme dans le nouveau dispositif).

Exemple : un salarié qui a travaillé du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017, soit 3 mois, puis du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018, soit 4 mois, puis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, soit 12 mois, puis du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2019, remplit bien la condition de 6 mois travaillés au cours des 24 derniers mois.

Durées minimale et maximale d’indemnisation

La durée minimale d’indemnisation sera de six mois, contre quatre mois actuellement. Quant à la durée maximale d’indemnisation, elle sera de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les salariés âgés de 53 à 55 ans, et de 3 ans pour les plus de 55 ans.

Exemple : un salarié de moins de 53 ans qui a travaillé en continu sur les deux dernières années aura donc droit à l’allocation chômage pendant une durée de deux ans.

Calcul de la durée d’indemnisation

À partir du 1er novembre, la durée de l’indemnisation sera calculée par rapport au nombre de jours, travaillés ou non, compris dans la période de référence, à partir du 1er jour d’emploi dans cette période jusqu’au dernier jour.

Exemple : entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2019, un salarié a travaillé durant 9 mois, sur une période de 275 jours calendaires (du lundi au dimanche). Il sera indemnisé sur une période de 9 mois.

Calcul du salaire journalier de référence

Le salaire journalier de référence est la base de calcul de l’allocation chômage. À compter du 1er avril 2020, ce salaire de référence sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l’ensemble des jours à partir du premier jour d’emploi (et non plus seulement les jours travaillés). Ce mode de calcul ne fait plus de distinction entre une personne employée en continu sur l’ensemble de la période de référence et une personne ayant alterné plusieurs contrats entrecoupés de périodes d’inactivité.

Exemple : un salarié a alterné 3 CDD entrecoupés de périodes d’inactivité entre le 1er juillet 2017 (1er jour de travail) et le 30 juin 2019 (dernier jour de travail). Il a gagné 36 500 €. Pour calculer son salaire journalier de référence, il faudra diviser 36 500 € par 730 jours (soit deux ans), ce qui fait un salaire de référence de 50 €.

Augmentation du seuil de « rechargement » des droits

Les allocataires qui travaillent alors qu’ils sont indemnisés acquièrent des droits, dits « droits rechargeables ». Chaque nouvelle période de travail augmente la durée d’indemnisation. À compter du 1er novembre, le seuil de rechargement des droits, pour les salariés qui travaillent pendant la période de chômage sera de six mois (soit 910 heures), au lieu de un mois (150 heures actuellement).

Exemple : un allocataire qui a travaillé pendant une période cumulée de 6 mois, ou qui a réalisé 910 heures de travail pendant la période pendant laquelle il bénéficiait de l’allocation chômage aura droit à de nouvelles allocations chômage lorsque son droit initial sera épuisé. Ces nouvelles allocations seront calculées sur ses derniers emplois.

Indemnisation réduite pour les hauts revenus

Pour les salariés qui gagnaient 4 500 € brut par mois, leur indemnisation sera réduite de 30 % dès le 7ème mois, avec un plancher de 2 261 € net par mois. Cette mesure ne concerne pas les salariés âgés de 57 ans et plus, pour lesquels le plafond maximum d’indemnisation restera de 6 615 € net.

Les salariés démissionnaires pourront être indemnisés

Les salariés qui démissionnent et qui ont travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années, pourront être indemnisés par le régime d’assurance chômage, s’ils en font la demande, et s’ils présentent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet sera évalué par une commission. Si le projet est accepté, le salarié aura un délai de six mois pour déposer une demande d’allocation de chômage.

Pour connaître les autres situations permettant aux salariés démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage, reportez vous à notre guide pratique.

Les travailleurs indépendants pourront également être indemnisés

En cas de liquidation judiciaire, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation forfaitaire de 800 € par mois. Leur activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an, sur les deux dernières années avant la liquidation.

 

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