Droit fiscal

En quoi consiste la législation fiscale en France ?

Législation fiscale
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Rédigé par La rédaction

La France enregistre un renforcement des contrôles et des contentieux fiscaux en raison de la nécessité pour l’État de combler le déficit budgétaire d’une part et de la pression politique sur la fraude fiscale alléguée par les particuliers et les grandes entreprises de l’autre. Dans cette optique, une vigilance toute particulière est exercée sur les opérations transfrontalières, qui peuvent être considérées comme un moyen d’éviter l’impôt.

Le droit fiscal général : la législation fiscale

Les lois et règlements français sont conformes aux législations fiscales internationales signées par la France et l’UE. La France fonctionne selon un système de droit civil, ce qui signifie que les règles et principes relatifs au contentieux fiscal sont codifiés dans la législation. À ce titre, le droit fiscal général est l’une des principales sources de législation fiscale. Les décrets ou d’arrêtés gouvernementaux sont également une source de législation fiscale. Toutefois, ils peuvent être contestés par les contribuables en invoquant un manquement à l’ordre juridique.

Les décisions des tribunaux, en particulier celles des cours suprêmes, constituent une source très importante de règles et de principes de la législation fiscale. Malgré leur importance, les lignes directrices publiées par l’administration fiscale ne sont pas une source de droit en France et ne sont pas contraignantes pour les contribuables. Toutefois, elles peuvent être contraignantes pour les autorités fiscales si certaines conditions sont remplies.

Il faut souligner que le nombre de procédures d’infraction fiscales traitées chaque année par l’administration fiscale française est plutôt limité. Cette situation pourrait changer dans un proche avenir, dans la mesure où les autorités soulignent systématiquement la nécessité de lutter contre la fraude fiscale et la criminalité fiscale.

Procédure de cotisation en droit fiscal

La gestion de la législation fiscale et le recouvrement des impôts en France relèvent de la compétence du ministre de l’Économie et des Finances. Ces fonctions sont assurées par la direction générale des Finances publiques et la direction générale des Douanes et des Droits Indirects, qui ont également des prérogatives spécifiques en matière de perception fiscale. Les contribuables sont tenus de déposer une déclaration de revenus annuelle, qui fait état du montant estimatif de l’impôt à payer pour cette année d’imposition. Par la suite, l’administration fiscale française établit une cotisation à l’égard de ces déclarations.

Les audits préliminaires sont généralement effectués par le bureau local qui gère les dossiers des sociétés et des particuliers. Les audits secondaires pour les entreprises sont effectués par les services locaux, régionaux ou nationaux, selon la taille de l’entreprise. Au niveau national, la Direction des inspections nationales et internationales a un rôle particulier en matière de contrôle fiscal. Cet organe réglemente les grandes entreprises, y compris les dossiers gérés par une autre direction nationale spécialisée, la direction des grandes entreprises.

Les audits secondaires pour les particuliers sont généralement gérés par les bureaux locaux des impôts. Dans le cas de personnes extrêmement fortunées ou de dossiers complexes, la direction nationale d’Enquêtes fiscales (DNEF) procède à l’audit secondaire. Indépendamment de l’auditeur, la DNEF collecte les informations nécessaires aux inspections et aide à concevoir les méthodes d’inspection.

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Les éléments qui constituent une évasion fiscale

La législation fiscale donne une définition de l’infraction en matière fiscale. Des sanctions s’appliquent aux personnes qui tentent d’échapper frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts prévus par le droit fiscal général, en omettant volontairement de produire une déclaration dans les délais prévus par la loi, en dissimulant volontairement des montants imposables, ou par tout autre comportement frauduleux.

L’ampleur de la définition du comportement fiscal illégal est illustrée par les décisions des tribunaux, qui ont statué que le défaut de déclarer l’existence d’un établissement stable ou l’adoption d’une politique de prix de transfert erronée peut donner lieu à des sanctions pénales.

D’un point de vue procédural, le contribuable reçoit d’abord un avis de redressement fiscal. Les redressements fiscaux sont systématiquement majorés d’un intérêt moratoire de 2,4 % par an. Des majorations supplémentaires allant jusqu’à 80 % peuvent s’appliquer en cas de manquement délibéré ou de fraude, selon les circonstances et le comportement du contribuable ou à 100 % si le contribuable empêche l’administration fiscale d’exercer son contrôle.

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